Enregistrement de marque tunisienne à l’étranger
Définition
Il s’agit d’une contribution au financement de l’enregistrement d’une marque de produit ou de service tunisien auprès d’un organisme accrédité à l’étranger.
Eligibilité
Sont éligibles à la dotation FOPRODEX, les personnes physiques ou morales vérifiant les critères suivants :
- Résidence.
- Agrée ; agrément régissant les domaines d’activité (API, APIA, CEPEX, ONA…).
- Produisant et/ ou exportant des produits ou services tunisiens.
Liste des fichiers attachés
| Intitulé | Description | Détails | Actions |
|---|---|---|---|
| fiche action enregistrement de marques commerciales a letranger |
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